C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 350 Versions de la disposition

2012-09-01

350. Si la personne convoquée enregistre un plaidoyer de non culpabilité, la Régie ou les juges de courses procèdent à l’instruction de l’avis de poursuite, et, aux fins de cette instruction, ils entendent les témoins et prennent connaissance des pièces et documents tant à charge qu’à décharge.

La déposition d’un témoin est prise sous serment et en présence de la personne convoquée, ou, si elle est absente, en présence de son avocat.

Décision 84-09-20, a. 350; Erratum, 1984 G.O. 2, 5497.